M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 55 Versions de la disposition

2018-12-01

55. Le titulaire d’un quota d’au plus 200 m2 qui vend toute sa production directement à des consommateurs peut demander aux Éleveurs de pouvoir produire sur des cycles consécutifs de 40 semaines et de se faire attribuer un contingent individuel de 40 semaines basé sur les périodes de production publiées à l’adresse www.volaillesduquebec.qc.ca/a-propos/publications/calendrier-des-periodes. Il doit remplir et transmettre aux Éleveurs un document semblable au formulaire dont le modèle se trouve à l’annexe 6.

Le producteur qui bénéficie d’un tel contingent individuel peut se prévaloir des dispositions particulières de l’article 58.3.1 pour la répartition de son volume d’approvisionnement garanti et du deuxième alinéa de l’article 83 pour les rapports de vente de poulets abattus.

Ce titulaire peut demander aux Éleveurs de revenir au régime général et que lui soit attribué un contingent individuel pour chaque période.

Décision 6367, a. 55; Décision 7287, a. 5; Décision 7644, a. 3; Décision 11482, a. 20.

2012-09-01

55. Les Éleveurs de volailles du Québec déterminent des périodes successives de production de 8 semaines chacune.

Le titulaire d’un quota d’au plus 200 m2 peut toutefois demander aux Éleveurs de volailles du Québec de produire selon des périodes successives de 40 semaines chacune.

Décision 6367, a. 55; Décision 7287, a. 5; Décision 7644, a. 3.